Conditions Générales de Vente

Article 1 : Présentation Générale

Le site www.zanimosoin.fr est la propriété de la société ZanimoSoin.

Les éléments du site (textes, éléments graphiques) sont la propriété de la société ZanimoSoin. Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Pour toute demande, merci de s'adresser à : contact@zanimosoin.fr

Conception, Réalisation du site : ZanimoSoin

Siège Social : 133 route des Bambous 97400 Saint Denis

Contact : colinecharpin@gmail.com

Directeur de Publication : Coline Charpin

Hébergement : webnode

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à : colinecharpin@gmail.com

Pour toute demande via l'adresse « contact », ZanimoSoin se réserve le droit de demander pour des raisons de sécurité une photocopie d'un justificatif d'identité afin d'éviter toute demande frauduleuse. Après traitement de la demande, tout justificatif fournit sera détruit.

Remarque Importante :

Les produits ZanimoSoin ne sont pas des médicaments et ils ne doivent en aucun cas être considérés comme tels. Les produits ZanimoSoin sont des produits de soin externe destinés à améliorer le bien-être des animaux. Nos conseils ne se substituent pas à ceux d'un vétérinaire. En cas de doute sur un problème de santé que pourrait rencontrer votre animal, faites appel à un vétérinaire qui sera le seul professionnel habilité pour établir un diagnostic et prescrire le traitement adapté.

Article 2 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits et de services proposés par la société ZanimoSoin. Elles visent à définir les droits et obligations des parties : d'un côté, la société ZanimoSoin (ci-après dénommée « Vendeur ») et de l'autre, les clients (ci-après dénommés « Client »). Est réputé « client » tout consommateur particulier qui passe commande auprès de la société ZanimoSoin.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur précédée par l'acceptation sans réserves de la part du client des Conditions Générales de Ventes ci-présentes.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés sur l'^^ile de la Réunion et livré exclusivement sur l'île de la Réunion.

Pour toute livraison hors Réunion, il convient d'adresser un message à l'adresse suivante : colinecharpin@gmail.com

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout acheteur sur le site web de la société à titre informatif.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

EKIN se réserve le droit de procéder à des changements à tout moment des Conditions Générales de Ventes sous réserves de faire apparaitre ces modifications sur son site.

Ces dernières seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3 : Documents Contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de ventes, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions tenues dans les documents différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en Vigueur – Durée

Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société ZanimoSoin.

Article 5 : Commandes et Validation de Commande

La commande est passée par mail ou téléphone à contact@zanimosoin.fr ou au 0693050515.

La validation des Conditions Générales de Vente est ensuite proposée ainsi que la sélection d'un moyen de paiement..

L'engagement du Client envers la société ZanimoSoin prend effet à partir de l'acceptation du paiement de la commande.

Toute commande passée par message ou téléphone constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur et vaut obligation de paiement.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande par le Vendeur est le prix définitif. Le Paiement lui-même sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par le vendeur.

Après paiement du prix, le Client reçoit par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande et un accusé réception valant confirmation de la commande.

Les commandes ne seront expédiées ou remise en main propre qu'après encaissement du règlement et/ou accord du centre de paiement.

Par ailleurs le vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer ou de livrer une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les prix sur le site Internet www.zanimosoin.fr sont exprimés en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils ne comprennent pas les frais de transport. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses fournisseurs.

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux applicable au jour de la commande sera automatiquement répercuté sur les prix de la boutique en ligne.

Ils ne comprennent pas les frais de traitements, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de commande et calculés préalablement à celle-ci.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas la totalité de la commande dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les différents modes de paiement sont :

– Par Virement Bancaire : les coordonnées bancaires de la société ZanimoSoin seront communiquées au moment du choix du paiement lors de la commande.

– Par chèque à l'ordre de Coline Charpin. Joindre une copie de la confirmation de réservation dans le courrier.

- Par PayPal

- Par espèces

Les commandes payées par virement ou par chèque ne seront expédiées qu'après encaissement du règlement.

Pour tout retard de règlement, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40€

Article 7 : Preuve de la Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ZanimoSoin dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits et marchandises

La société ZanimoSoin présente sur son site web www.zanimosoin.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies des produits sont non contractuelles.

Article 9 : Disponibilité des Produits

Les offres présentées par la société ZanimoSoin ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les opérations promotionnelles et les packs proposés par la société ZanimoSoin ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, il pourra être proposé au Client, s'il le souhaite, de lui fournir un produit de qualité et de prix équivalents, ou un délai de livraison étendu.

Article 10 : Modalités et Frais de Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le client à la possibilité de livrer à une autre adresse que la sienne ; auquel cas il devra signifier au préalable l'adresse de livraison souhaitée.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par ZanimoSoin ou La Poste.

Les commandes sont expédiées au choix du Client soit à domicile, soit en point relais (mon commerçant) ou à une adresse ti

Processus de Livraison :

Article 11 : Erreurs de Livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits à la livraison en présence du transporteur. Il doit impérativement signaler tout problème constaté sur le bordereau de transport et émettre des réserves dans les 48h par mail ou à l'adresse suivante : 133 route des Bambous 97400 Saint Denis. Si aucune réserve n'a été émise ni sur le bordereau de transport ni dans les 48h, aucune réclamation concernant un problème survenu lors du transport ne pourra être prise en compte.

En cas d'adresse de livraison incomplète ou erronée, la commande sera réexpédiée aux frais de l'acheteur.

En cas d'absence, Le client pourra modifier la livraison en accédant au site de la poste en renseignant son N° de colis et son code postal.

La Société ZanimoSoin s'engage à rembourser le Client ou procéder à un échange à la suite d'une réclamation portant sur une livraison non conforme à la commande uniquement si l'erreur a été commise par la société ZanimoSoin. Dans ce cas, le Client doit formuler une réclamation par courrier recommandé ou e-mail à la société ZanimoSoin dans les meilleurs délais à compter de la livraison.

La réclamation doit comporter les coordonnées du Client, le numéro de bon de livraison, les références des Produits, le numéro de la facture et les motifs de la réclamation.

Le retour des produits ne pourra être accepté que si ceux-ci sont propres à une nouvelle commercialisation, c'est à dire complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.).

La facture d'achat doit être jointe ainsi qu'une photocopie d'une pièce justifiant de l'identité du Client.

Article 12 : Garantie des Produits / Responsabilité

La société ZanimoSoin ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie….

Les Produits proposés par la société ZanimoSoin sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. La société ZanimoSoin s'efforce d'apporter une information loyale concernant les produits proposés tant sur le choix des photographies que sur la description et les caractéristiques de ces produits.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.zanimosoin.com La société ZanimoSoin ne saurait engager sa responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne contreviendrait pas aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel commandé, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société ZanimoSoin.

En cas de non-respect des conditions normales d'utilisations ou de l'inobservation par l'utilisateur des prescriptions d'utilisation, d'entretien des produits, ou des précautions d'emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité de la société ZanimoSoin ne saurait être engagée.

Le Vendeur garantit également, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.

Le Vendeur ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Selon l'article 1642 du code Civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Le Client doit dans les plus brefs délais après la découverte du vice caché le signifier au Vendeur.

Le vendeur s'engage alors à proposer au Client soit le renvoi de son produit contre remboursement ou une réduction accordée sur le prix du produit défectueux.

L'entreprise se porte garante de la conformité des produits.

Dans le cadre d'un défaut de conformité, l'acheteur a un délai de 2 ans à compter de la livraison. Il est dispensé d'apporter une preuve de la non-conformité dans les 6 mois suivant le signalement de ce défaut.

Article 13 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de consommation, le Client s'il est un consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date de livraison du produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande auprès de la société ZanimoSoin.

Après avoir communiqué à la société ZanimoSoin sa décision de rétractation, le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour retourner les produits à ses frais.

Le Client bénéficiera sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société ZanimoSoin aura été informée de la rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballages, accessoires…) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplet ne seront pas repris.

Article 14 : Clause de réserve de Propriété

Il est expressément stipulé que ZanimoSoin demeure propriétaire du matériel ou des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le Client, conformément à la législation en vigueur.

En cas de non-paiement, ZanimoSoin pourra conserver les marchandises encore en sa possession et reprendre celles déjà livrées, en quelque endroit qu'elles se trouvent, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.

La garde et les risques de la marchandise sont transférés au Client dès la livraison et pendant toute la durée de réserve de propriété au bénéfice de ZanimoSoin. Le Client assurera les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'elles pourraient courir ou occasionner dès leur livraison.

Au cas où ZanimoSoin serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les sommes éventuellement déjà versées par le Client resteraient acquises à ZanimoSoin à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 1 (un) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français fera fois en cas de litige.

En cas de litige entre les deux parties, les juridictions territorialement compétentes seront saisies par la partie la plus diligente.

Article 19 : Informatique et Libertés

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ZanimoSoin intervenant dans l'exécution de cette commande. Le Client peut écrire à la société ZanimoSoin dont les coordonnées figurent ci-dessus, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ZanimoSoin, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 20 : Clause de Médiation

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Les parties au contrat restent cependant libres d'accepter ou de refuser ce recours.

Il est proposé de recourir à Mediavet.

La solution qui sera proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat.

Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :

– qu'après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée au professionnel,

– si la demande est manifestement infondée ou abusive,

– lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal,

– lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,

– lorsque le litige n'entre pas dans son champ de compétence.